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Modifications statutaires & formalités juridiques | LHD Conseil
Modifications statutaires

Formalités juridiques au RCS

Bénéficiez de l’expertise et du conseil de juristes spécialisés

Délais: sous 72h

Modifications statutaires

Quelles sont les étapes:

1) Rédaction des procès verbaux selon la modification
2) Enregistrement au Centre des impôts des Procès verbaux
3) Modification des statuts
4) Publier une annonce légale (partenaire Legalin)
5) Rédaction des formulaires du Greffe M0- M2- M3- M4
6) Vérification du dossier complet et des signatures du représentant légal
7) Transfert au Greffe

Enregistrement au Greffe
obtention de l’extrait kbis à jour sous 72h

– Transfert de siège dans le même ressort ou à l’extérieur
– Changement de gérant, Président ou administrateur
– Augmentation ou réduction de capital
– Changement de dénomination sociale
– Extension de l’objet social
– Immatriculation d’un établissement secondaire
– Cessions de parts
– Changement de la date de clôture de l’exercice social
– Reconstitution des capitaux propres
– Transformations de société
– Transmission universelle de patrimoine
– Mise en sommeil
– Radiation : Dissolution – Liquidation

Ces procédures comprennent:
– les enregistrements des actes auprès du Service des impôts compétent, rédaction des annonces légales et leur parution dans le Journal
– la rédaction des formulaires destinés au Centre des Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et de l’industrie du Greffe du Tribunal de Commerce.

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