BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

Une nouvelle obligation déclarative a été mise en place à la charge des sociétés commerciales, civiles et GIE qui doivent désormais déclarer leurs bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés.

Obligation de transparence pour les actionnaires des sociétés

Jusqu’à présent, il était possible, de constituer une société sans faire apparaître le nom de tous les bénéficiaires économiques. En effet, la mise en place d’un pacte d’associés ou le contrôle d’une société par une personne morale permettait cette pratique.

Très couramment utilisés ces procédés permettaient entre autres de garder une certaine confidentialité pour les actionnaires qui ne souhaitaient pas voir leurs noms apparaître sur les documents officiels de la société.

Désormais, ce n’est plus permis. En effet, depuis le 1er août 2017 toutes les entités inscrites au RCS ont l’obligation de tenir un registre identifiant les personnes physiques qui contrôlent la société dits « bénéficiaires effectifs ».

Le Registre des Bénéficiaires Effectifs a été d’abord instauré par la directive 2015/849/UE du 20 mai 2015 renforçant le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L’ordonnance du 1er décembre 2016 dite « Sapin II » a introduit ces mesures en droit Français.

Le décret 2017-1094 du 12 juin 2017 entré en vigueur au 1er aout 2017 a précisé les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif via les articles L.561-46 et suivants du Code monétaire et financier relatifs aux bénéficiaires économiques.

Quelles sont les entités juridiques visées par la loi ?

En vertu de L’article L 561-46 du Code Monétaire et Financier sont tenues à cette nouvelle obligation déclarative des bénéficiaires effectifs :

– Toutes les sociétés civiles ou commerciales immatriculées au RCS, que ce soit sous forme de SCI, SARL, SA, SAS, etc.,
– Des groupements d’intérêt économique (GIE)
– Des associations immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)
– Des organismes de placement collectif
– Succursales de sociétés étrangères,

Sont exclues de cette obligation les sociétés cotées.

Qu’est-ce qu’un bénéficiaire effectif ?

Le bénéficiaire effectif est défini par la loi comme tel : « la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ou exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés ».

Le bénéficiaire effectif peut également être une personne morale qui devra se soumettre à cette même obligation déclarative.

Quelles sont les obligations de déclaration et les sanctions encourues ?

Les entités assujetties au registre des bénéficiaires ont l’obligation de déposer en annexe du registre du commerce et des sociétés un document relatif au bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.

Les bénéficiaires ont jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer.

A défaut de déclaration, de dépôt d’informations inexactes ou incomplètes les responsables s’exposent à une sanction pénale allant de 7500 euros d’amendes à une peine de 6 mois de prison.

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